En vigueur depuis le 5 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'assurance aux mutuelles de retraite
Résumé. Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont soumises aux mêmes règles que les fonds de retraite et entreprises d'assurance.
L'article L. 143-0 du code des assurances (Conditions d'acquisition et de paiement des droits à retraite professionnelle supplémentaire) est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ”.
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