Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe)Art. L.111-4-2Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupeLes unions mutualistes de groupe sont des entreprises qui gèrent des participations dans d'autres entreprises d'assurance ou nouent des relations financières fortes avec divers organismes, tout en garantissant une influence dominante et une représentation majoritaire pour les mutuelles. établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance)Art. L.345-2Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assuranceCertaines entreprises d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon des règles spécifiques. s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.