Code de la mutualité
Chapitre II : Fonctionnement
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Règles de fonctionnement des mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent, leurs comptes et leurs activités.
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Régime prudentiel
Section 2 : Régime comptable
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Section 4 : Privilèges
Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires