Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires, de leurs ayants droit et des bénéficiaires des prestations.

Le fonds de garantie intervient après, le cas échéant, les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles)Art. L.111-6Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuellesLes systèmes fédéraux de garantie protègent les mutuelles en cas de défaillance et contrôlent leur gestion..

Sont exclues de toute indemnisation par le fonds de garantie les personnes suivantes :

a) Administrateurs et dirigeants de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire, commissaire aux comptes et membres participants et ayants droit de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire ayant les mêmes qualités dans une autre mutuelle, union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions des articles L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions)Art. L.111-3Règles de création de nouvelles mutuelles ou unionsUne mutuelle ou union ne peut pas contrôler plus des deux tiers d'une nouvelle mutuelle ou union qu'elle crée, et doit respecter certaines règles financières. et L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles)Art. L.111-4Création d'une union par des mutuellesQuand plusieurs mutuelles créent une union, elles ne peuvent pas donner plus que ce qu'elles possèdent et leur responsabilité est limitée à cet apport. ;

b) Tiers agissant pour le compte des personnes citées au a ci-dessus ;

c) Mutuelles ou unions, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, institutions de prévoyance et institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres participants ou de leurs clients ;

d) Organismes entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes défini à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions)Art. L.212-7Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent publier des comptes consolidés selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables., sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres participants, et administrateurs et dirigeants de ces organismes ;

e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières)Art. L.518-1Exemptions pour certaines institutions financièresCertaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques., sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;

f) Organismes de placements collectifs ;

g) Organismes de retraite, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits pour le compte des salariés ou retraités de leurs adhérents.