Code des assurances

Article L345-2

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Article L345-2

Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) sauf dans les cas où les entreprises listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises sont dispensées de se conformer à ce règlement lorsqu'elles établissent et publient ces comptes selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.

Lorsque au moins deux entités parmi les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte), les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Pour ces entités, l'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en cas d'existence d'un groupe consolidé ou combiné au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations réglementaires spécifiques, liées à l'émission de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance

Résumé. Certaines entreprises d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon des règles spécifiques.

Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) sauf dans les cas où les entreprises listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises sont dispensées de se conformer à ce règlement lorsqu'elles établissent et publient ces comptes selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.

Lorsque au moins deux entités parmi les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte), les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Pour ces entités, l'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en cas d'existence d'un groupe consolidé ou combiné au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations réglementaires spécifiques, liées à l'émission de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 7 : Modification des règles pour les entreprises d'assurance

En résumé. Le texte élargit la liste des sociétés devant établir des comptes consolidés ou combinés – on passe du contrôle étatique aux groupes mixtes – tout en supprimant plusieurs exemptions et dispositions spécifiques à la surveillance prudente ; il précise également que la décision est prise par un décret en Conseil d’État.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 6 : Modification des règles de surveillance des entreprises d'assurance

En résumé. La loi remplace la référence aux compagnies financières holding mixtes par un nouvel article (de L 334‑2 à L 517‑4), pouvant modifier le champ d’application des obligations comptables.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 21 février 2014

En résumé. La nouvelle version remplace l’« Autorité de contrôle des assurances » par l’« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », modifiant ainsi l’entité chargée d’évaluer les comptes consolidés et d’accorder la dispense.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 6 (V) : Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité

En résumé. Le texte n’a pas changé en substance mais remplace le nom du comité chargé d’émettre les règles (Comité de la réglementation comptable) par celui d’une nouvelle autorité (Autorité des normes comptables), indiquant une mise à jour administrative.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au vendredi 23 janvier 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 4 : Extension aux réassureurs communautaires

En résumé. L’article précise que seules les entreprises citées dans le premier paragraphe du troisième volet de l’article L 310‑01‑01 sont concernées.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 14 juin 2008

En résumé. Le texte modifie le nom de l’autorité compétente pour dispenser les sociétés d’assurance : on passe d’une « Autorité de contrôle des assurances » à une « Commission de contrôle des assurances », sans changer le contenu ou la portée juridique.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La loi autorise désormais aux entreprises concernées d'établir soit des comptes consolidés soit combinés, tout en les exemptant d’appliquer ces règles si elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par la Commission européenne.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au jeudi 28 juillet 2005

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire d’entreprises – les compagnies financières holding mixtes – qui doivent désormais établir et publier des comptes consolidés, sans autres modifications majeures dans le texte.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au lundi 15 novembre 2004

En résumé. Le texte remplace les sociétés « participations d’assurance » par « groupes d’assurance », met à jour les références législatives (articles et règles), modifie légèrement les conditions relatives aux comptes combinés et aux décrets qui déterminent l’obligation.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 30 août 2001

En résumé. Le texte élargit désormais les entités concernées pour établir des comptes combinés en y ajoutant les mutuelles et unions rattachées au livre II du Code de la Mutualité ; auparavant seules certaines entreprises et sociétés d’assurance étaient incluses.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au samedi 21 avril 2001

En résumé. Le texte élargit les entités concernées par les comptes combinés aux institutions de prévoyance et précise que le décret s’applique aussi à ces dernières.

En vigueur du mardi 7 avril 1998 au lundi 28 juin 1999

En résumé. La loi passe les règles qui déterminent comment les sociétés contrôlées doivent établir leurs comptes consolidés ou combinés depuis un arrêté ministériel vers un règlement émis par le comité chargé de la réglementation comptable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 6 avril 1998

Source : Légifrance