En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance
Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) sauf dans les cas où les entreprises listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises sont dispensées de se conformer à ce règlement lorsqu'elles établissent et publient ces comptes selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
Lorsque au moins deux entités parmi les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte), les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Pour ces entités, l'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en cas d'existence d'un groupe consolidé ou combiné au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations réglementaires spécifiques, liées à l'émission de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.