En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 4 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège social des mutuelles en France
Résumé. Les mutuelles doivent être dirigées depuis la France métropolitaine, sauf en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.