En vigueur depuis le 26 juillet 1985 · Dernière version le 4 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent honorer toutes leurs promesses envers leurs membres et leurs ayants droit.
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles), les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles), les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.