Code de la mutualité

Article L211-11

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 64