Code de la mutualité
Section 1 : Dispositions générales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement des mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent suivre des règles strictes pour protéger leurs membres et obtenir un agrément avant de commencer leurs activités.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 2 : Agréments
Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”