Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. ou de l'article L. 111-1-1 (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles)Art. L.111-1-1Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuellesLa réassurance est une activité réservée à certains organismes, comme les mutuelles, qui doivent être agréées pour l'exercer en France. sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle)Art. L.214-1Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelleLes mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire aident à financer les pensions de retraite et peuvent transférer des risques entre elles. sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.