En vigueur depuis le 26 juillet 1985 · Dernière version le 4 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des mutuelles en cas de réassurance ou de titrisation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5 (Substitution entre mutuelles), dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.
Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.