Code de la justice pénale des mineurs
LIVRE V : DU JUGEMENT
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de jugement pour les mineurs
Résumé. Ce livre explique comment se déroulent les procès pour les mineurs, avec des règles spéciales pour leur protection et leur éducation.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
LIVRE V : DU JUGEMENT
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
TITRE III : DES VOIES DE RECOURS