Code de la justice pénale des mineurs

LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'audition libre

Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue

TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale

Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique

TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

Chapitre III : Des mesures de sûreté

Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire

Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci