Code de la justice pénale des mineurs
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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Procédure préalable au jugement pour mineurs
Résumé. Ce livre explique comment la justice traite les affaires impliquant des mineurs suspects, en protégeant leurs droits et ceux de leurs parents.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE