Section précédente
Chapitre II
DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
D432-1
Section parente
Partie réglementaire
Section suivante
DE L'ACTION CIVILE
D512-1
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I : DES DÉBATS
Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE
Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
Titre III : DES VOIES DE RECOURS
Chapitre I : DE L'APPEL
Chapitre II : DE L'OPPOSITION
