Code de la justice pénale des mineurs
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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Protection des mineurs dans la procédure pénale
Résumé. Ce livre explique comment les jeunes sont protégés et accompagnés pendant les procédures judiciaires.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ