Code de la justice pénale des mineurs

Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE

Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE

Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE

Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX

Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI

Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE