Code de la justice pénale des mineurs

Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pénale pour mineurs

Résumé. Ce livre explique comment les mineurs suspects sont entendus et jugés, avec des règles spéciales pour protéger leurs droits.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE