Code de la justice pénale des mineurs
Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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Procédure pénale pour mineurs
Résumé. Ce livre explique comment les mineurs suspects sont entendus et jugés, avec des règles spéciales pour protéger leurs droits.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE