Code de la justice pénale des mineurs
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale
Résumé. Le livre III du Code de la justice pénale des mineurs explique les règles pour protéger et informer les mineurs pendant les procédures judiciaires, ainsi que les mesures de sûreté comme le contrôle judiciaire.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ