Code de la justice pénale des mineurs

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

Chapitre unique

TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur

Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ

Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Chapitre IV : De la détention provisoire