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De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

D611-1

Code de la justice pénale des mineurs

Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES

Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION

Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE

Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS