Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Organisation commune des services
L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives), L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation) disposent de services communs dirigés par un directeur général.