Article L531-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Code de la consommation
Article L531-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 juillet 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.