Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Rapport annuel de l'Institut national de la consommation
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives), L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation). Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.