Code de la consommation

Article L531-2

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Article L531-2

L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles

L. 534-1

(

Rôle de la commission des clauses abusives

)

Art. L.534-1

Rôle de la commission des clauses abusives

La commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs contiennent des clauses injustes.

,

L. 534-4

(

Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs

)

Art. L.534-4

Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs

La commission de sécurité des consommateurs est un groupe d'experts et de représentants qui vérifie les contrats pour protéger les clients.

et

L. 534-7

(

Rôle et limites de la commission de médiation en consommation

)

Art. L.534-7

Rôle et limites de la commission de médiation en consommation

La commission de médiation en consommation aide à améliorer les pratiques de médiation, mais ne s'occupe pas des litiges bancaires ou d'assurance.

. Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de l'Institut national de la consommation

Résumé. L'Institut national de la consommation publie chaque année un rapport avec ses propositions pour améliorer les lois, et ce rapport est partagé avec le Président et le Parlement.

L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives), L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) et L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation). Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.

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