En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires
Résumé. Les consommateurs peuvent utiliser gratuitement un médiateur pour résoudre un litige avec une banque ou un service de paiement.
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs)Art. L.615-1Rôle de la commission d'évaluation des médiateursUne commission vérifie et contrôle les médiateurs de la consommation pour s'assurer qu'ils sont compétents et indépendants., au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1 (Rôle du Comité consultatif du secteur financier)Art. L.614-1Rôle du Comité consultatif du secteur financierUn comité étudie les relations entre les banques, assurances et leurs clients, et propose des mesures pour améliorer ces interactions..
Créé le 1 novembre 2009 · Transféré le 30 janvier 2013
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Preuve d'information par les prestataires de services de paiement
Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent prouver qu'ils ont bien informé leurs clients selon les règles en vigueur.
Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.
Créé le 1 novembre 2009 · Transféré le 30 janvier 2013
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Obligations d'information et médiation dans les services bancaires
Résumé. Les banques et autres prestataires de services de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions de gestion des comptes et désigner un médiateur pour résoudre les litiges.
Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance. et des articles L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires)Art. L.312-1-2Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancairesLes banques ne peuvent pas vendre des produits groupés si les éléments ne sont pas achetables séparément ou indissociables, ni offrir des primes trop élevées. et L. 315-1 (Définition de la monnaie électronique)Art. L.315-1Définition de la monnaie électroniqueLa monnaie électronique est une valeur stockée électroniquement qui représente une créance sur l'émetteur et est utilisée pour des opérations de paiement. s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement)Art. L.521-1Définition des prestataires de services de paiementLes prestataires de services de paiement incluent les banques, les établissements de monnaie électronique et d'autres institutions financières. ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières)Art. L.518-1Exemptions pour certaines institutions financièresCertaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques.. Elles sont d'ordre public.
Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.