Code de la consommation

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs contiennent des clauses injustes.

La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives peut être saisie par différentes personnes pour vérifier si des contrats contiennent des clauses injustes.

Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des clauses abusives

Résumé. La commission peut supprimer ou modifier les clauses jugées abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission de sécurité des consommateurs est un groupe d'experts et de représentants qui vérifie les contrats pour protéger les clients.

La commission de la sécurité des consommateurs est composée d'un président nommé par décret en conseil des ministres, de membres des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend en outre des personnes appartenant aux organisations professionnelles, aux associations nationales de consommateurs et des experts. Ces personnes et experts sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation siège auprès de la commission. Il peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans la sécurité des produits

Résumé. La commission veille à la sécurité des produits et services en recueillant des informations sur les dangers et en proposant des mesures pour les prévenir.

La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance), L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux) et L. 223-1.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et procédure de la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission de sécurité des consommateurs peut être saisie par n'importe qui, mais elle peut refuser d'agir si les preuves ne sont pas suffisantes. Elle peut aussi agir toute seule et donner des avis aux juges, mais ces avis restent secrets jusqu'à la fin du procès.

La commission peut être saisie par toute personne physique ou morale. Si elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure par décision motivée qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'y donner suite. Elle notifie sa décision à l'auteur de la saisine.

La commission peut se saisir d'office.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs. Cet avis ne peut être rendu public qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou que le jugement sur le fond a été rendu.

La saisine de la commission reste confidentielle jusqu'à ce que la commission ait statué sur le fond ou classé sans suite, sauf si celle-ci fait usage, par décision motivée, de la faculté qui lui a été donnée par l'article L. 534-8 (Diffusion d'informations par les commissions de protection des consommateurs).

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 22 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et limites de la commission de médiation en consommation

Résumé. La commission de médiation en consommation aide à améliorer les pratiques de médiation, mais ne s'occupe pas des litiges bancaires ou d'assurance.

La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25 (Droit au remboursement pour une opération de paiement excessive), L. 316-1 (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires), L. 615-2 (Rôle et composition du comité de la médiation bancaire) et L. 621-19 (Rôle et compétences du médiateur de l'AMF) du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance).

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion d'informations par les commissions de protection des consommateurs

Résumé. Les commissions chargées de la sécurité et des clauses abusives diffusent des informations pour protéger les consommateurs, sans révéler d'identités individuelles.

Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) et L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) assurent la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations secrètes par les commissions

Résumé. Les commissions de sécurité et de clauses abusives peuvent demander des documents et auditionner des personnes pour leurs enquêtes, même si ces informations sont normalement secrètes.

Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) et L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) peuvent se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, sans que puissent leur être opposés les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal et L. 1227-1 (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrication) du code du travail.

Les présidents de ces commissions peuvent, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres des commissions ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont ces commissions sont saisies. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.

Avant de rendre des avis, les commissions entendent les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elles entendent les professionnels concernés. Elles procèdent aux consultations nécessaires.

Lorsque, pour l'exercice de ses missions, l'une de ces commissions doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.

Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel pour les membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions de sécurité et de clauses abusives doivent garder secret les informations qu'ils apprennent dans leurs fonctions.

Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) et L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique) en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses→Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 2 juillet 2010

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L534-1
Article L534-2
Article L534-3
Article L534-4
Article L534-5
Article L534-6
Article L534-7
Article L534-8
Article L534-9
Article L534-10