Code de la consommation

Section 10 : Opérations de découvert en compte

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les crédits à découvert

Résumé. Le texte précise les règles applicables aux crédits sous forme de découvert remboursable en plus d'un mois mais moins de trois mois, ou plus de trois mois.

Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'article L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et les articles L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit), L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur), L. 311-23 (Limites des frais et recours en cas de défaillance de l'emprunteur), L. 311-24 (Défaut de paiement d'un emprunt), L. 311-30 (Règles pour les contrats de crédit affectés) à L. 311-33 (Garantie du remboursement du prêt en cas d'annulation du contrat principal), L. 311-38 (Annulation d'un achat et du crédit associé), L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit), L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert) et L. 311-48 (Sanctions pour non-respect des obligations précontractuelles en matière de crédit) à L. 311-52 (Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit) s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Informations obligatoires avant un crédit

Résumé. Avant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement.

I. ― Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42 (Règles spécifiques pour les crédits à découvert), le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les conditions de présentation de ces informations.

II. ― Si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, l'emprunteur reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa du III.

III. ― Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Informations et résiliation des autorisations de découvert

Résumé. Les prêteurs doivent informer régulièrement les emprunteurs sur leur découvert et ses modifications, et ces derniers peuvent résilier leur autorisation de découvert sans frais.

Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé par écrit ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur.

Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée dans le relevé de compte susmentionné.

L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois.

Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application spécifique des règles pour les dépassements de crédit

Résumé. L'article précise que pour les dépassements de crédit, seuls certains articles spécifiques s'appliquent.

Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert) à L. 311-52 (Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit) s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit).

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Information des clients sur les dépassements de découvert

Résumé. Les banques doivent informer leurs clients sur les conditions de dépassement de découvert, y compris les taux et frais applicables.

Lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (Obligations des banques envers leurs clients) prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Proposition alternative en cas de dépassement prolongé

Résumé. Si un emprunt dépasse trois mois, le prêteur doit proposer une autre solution de crédit.

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), dans les conditions régies par le présent chapitre.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 10 : Opérations de découvert en compte
Article L311-42
Article L311-43
Article L311-44
Article L311-45
Article L311-46
Article L311-47