Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles spécifiques pour les crédits à découvert
Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'article L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et les articles L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit), L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur), L. 311-23 (Limites des frais et recours en cas de défaillance de l'emprunteur), L. 311-24 (Défaut de paiement d'un emprunt), L. 311-30 (Règles pour les contrats de crédit affectés) à L. 311-33 (Garantie du remboursement du prêt en cas d'annulation du contrat principal), L. 311-38 (Annulation d'un achat et du crédit associé), L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit), L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert) et L. 311-48 (Sanctions pour non-respect des obligations précontractuelles en matière de crédit) à L. 311-52 (Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit) s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable.
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