Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables aux opérations de crédit
Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit), qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier (Rôle et activités des caisses de crédit municipal) sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit).
Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.