Code de la consommation

Article L311-2

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Article L311-2

Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit), qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.

Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier (Rôle et activités des caisses de crédit municipal) sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit).

Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux opérations de crédit

Résumé. Ce chapitre du Code de la consommation s'applique à toutes les opérations de crédit, y compris les locations-vente et les prêts sur gage corporel, en précisant les informations obligatoires à fournir avant l'octroi d'un prêt.

Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit), qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.

Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier (Rôle et activités des caisses de crédit municipal) sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit).

Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 3 : Précision des définitions relatives au crédit à la consommation

En résumé. Les modifications élargissent le champ d'application des règles de crédit en incluant explicitement les prêts sur gage corporel des caisses de crédit municipal, tout en supprimant la référence aux opérations habituelles et aux ventes ou prestations de services à paiement échelonné.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance