Code de la consommation

Article L311-30

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Article L311-30

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit).

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats de crédit affectés

Résumé. Les contrats de crédit affectés, où un prêt est destiné à un usage spécifique, sont régis par des règles particulières.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 14 : Modification des règles du crédit à la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur et se limite à définir le champ d'application des contrats concernés.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement immédiat et indemnité en cas de défaillance

Source : Légifrance