Article L311-30
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1.
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Code de la consommation
Article L311-30
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1.