Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement)Art. 2346Vente du bien gagé en cas de non-paiementSi une dette n'est pas payée, le créancier peut vendre le bien gagé selon des règles précises. et 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette)Art. 2347Utilisation d'un bien en paiement de detteUn créancier peut garder un bien en paiement de sa dette, et si le bien vaut plus que la dette, la différence est rendue au propriétaire. du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.