Code de la consommation

Article L311-23

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Article L311-23

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 (Défaut de paiement d'un emprunt) et L. 311-25 (Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) et 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des frais et recours en cas de défaillance de l'emprunteur

Résumé. En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur ne peut exiger que des frais spécifiques et ne peut pas vendre directement le bien gagé.

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 (Défaut de paiement d'un emprunt) et L. 311-25 (Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) et 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2 : Modification des règles sur le crédit à la consommationLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 11 : Modification des règles de crédit à la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la mention du crédit dans les contrats de vente et aux conditions d'acceptation de l'offre préalable du prêteur, et pour ajouter des règles spécifiques sur les indemnités, frais et modes de réalisation du gage en cas de défaillance de l'emprunteur.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àMention obligatoire du crédit dans le contrat

Source : Légifrance