Code de la consommation

Article L311-38

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Article L311-38

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit), le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Annulation d'un achat et du crédit associé

Résumé. Si tu changes d'avis et annules un achat ou un service, le crédit qui le finance est aussi annulé sans frais.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit), le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

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