Code de la consommation

Article L311-42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-42

Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'

article L. 311-4

(

Publicité des crédits : informations obligatoires

)

Art. L.311-4

Publicité des crédits : informations obligatoires

Les publicités pour les crédits doivent clairement indiquer le taux d'intérêt, le coût total et les conditions du prêt.

et les articles

L. 311-9

(

Vérification de solvabilité avant un crédit

)

Art. L.311-9

Vérification de solvabilité avant un crédit

Avant de prêter, les banques vérifient si l'emprunteur peut rembourser en consultant un fichier d'incidents de paiement géré par la Banque de France.

,

L. 311-10

(

Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur

)

Art. L.311-10

Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur

Un prêteur doit donner une fiche d'informations à l'emprunteur pour évaluer sa solvabilité avant de conclure un crédit.

,

L. 311-23

(

Limites des frais et recours en cas de défaillance de l'emprunteur

)

Art. L.311-23

Limites des frais et recours en cas de défaillance de l'emprunteur

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur ne peut exiger que des frais spécifiques et ne peut pas vendre directement le bien gagé.

,

L. 311-24

(

Défaut de paiement d'un emprunt

)

Art. L.311-24

Défaut de paiement d'un emprunt

Si un emprunteur ne paie pas, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat avec des intérêts supplémentaires et une indemnité.

,

L. 311-30

(

Règles pour les contrats de crédit affectés

)

Art. L.311-30

Règles pour les contrats de crédit affectés

Les contrats de crédit affectés, où un prêt est destiné à un usage spécifique, sont régis par des règles particulières.

à

L. 311-33

(

Garantie du remboursement du prêt en cas d'annulation du contrat principal

)

Art. L.311-33

Garantie du remboursement du prêt en cas d'annulation du contrat principal

Si un vendeur est responsable de l'annulation d'un contrat principal, il peut être obligé de rembourser le prêt de l'emprunteur.

,

L. 311-38

(

Annulation d'un achat et du crédit associé

)

Art. L.311-38

Annulation d'un achat et du crédit associé

Si tu changes d'avis et annules un achat ou un service, le crédit qui le finance est aussi annulé sans frais.

,

L. 311-43

(

Informations obligatoires avant un crédit

)

Art. L.311-43

Informations obligatoires avant un crédit

Avant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement.

,

L. 311-44

(

Informations et résiliation des autorisations de découvert

)

Art. L.311-44

Informations et résiliation des autorisations de découvert

Les prêteurs doivent informer régulièrement les emprunteurs sur leur découvert et ses modifications, et ces derniers peuvent résilier leur autorisation de découvert sans frais.

et

L. 311-48

(

Sanctions pour non-respect des obligations précontractuelles en matière de crédit

)

Art. L.311-48

Sanctions pour non-respect des obligations précontractuelles en matière de crédit

Si un prêteur ne respecte pas les règles d'information avant un crédit, il ne peut pas exiger les intérêts.

à

L. 311-52

(

Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit

)

Art. L.311-52

Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit

Le tribunal d'instance gère les litiges liés aux crédits à la consommation et les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans suivant un incident de paiement non régularisé.

s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les crédits à découvert

Résumé. Le texte précise les règles applicables aux crédits sous forme de découvert remboursable en plus d'un mois mais moins de trois mois, ou plus de trois mois.

Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'article L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et les articles L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit), L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur), L. 311-23 (Limites des frais et recours en cas de défaillance de l'emprunteur), L. 311-24 (Défaut de paiement d'un emprunt), L. 311-30 (Règles pour les contrats de crédit affectés) à L. 311-33 (Garantie du remboursement du prêt en cas d'annulation du contrat principal), L. 311-38 (Annulation d'un achat et du crédit associé), L. 311-43 (Informations obligatoires avant un crédit), L. 311-44 (Informations et résiliation des autorisations de découvert) et L. 311-48 (Sanctions pour non-respect des obligations précontractuelles en matière de crédit) à L. 311-52 (Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit) s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable.

Historique des versions

Source : Légifrance