En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil (Réglementation des dommages et intérêts en cas d'inexécution de contrat)Art. 1231-5Réglementation des dommages et intérêts en cas d'inexécution de contratSi une partie ne respecte pas un contrat, elle doit payer une somme convenue, mais le juge peut ajuster cette somme si elle est trop élevée ou trop basse., sera fixée suivant un barème déterminé par décret.