Code de la consommation

Article L311-24

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Article L311-24

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles

1152

(

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

)

Art. 1152

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

L'article explique quand on peut contester des actes juridiques faits par des mineurs ou des majeurs protégés.

et

1231

(

Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat

)

Art. 1231

Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat

Si quelqu'un ne respecte pas un contrat, on peut lui demander de payer des dommages et intérêts, mais seulement après lui avoir donné un délai raisonnable pour s'exécuter.

du

code civil

, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés) et 1231 (Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat) du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La référence aux articles du code civil a été simplifiée, en supprimant la mention de l'article 1152.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2 : Modification des règles sur le crédit à la consommationLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 11 : Modification des règles de crédit à la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour passer des conditions de livraison et de rétractation à la gestion des défaillances de paiement et aux conséquences pour l'emprunteur.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDéfaut de paiement d'un emprunt

Source : Légifrance