Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application spécifique des règles pour les dépassements de crédit
Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert) à L. 311-52 (Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit) s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit).