Code de la consommation

Article L311-45

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Article L311-45

Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles

L. 311-46

(

Information des clients sur les dépassements de découvert

)

Art. L.311-46

Information des clients sur les dépassements de découvert

Les banques doivent informer leurs clients sur les conditions de dépassement de découvert, y compris les taux et frais applicables.

à

L. 311-52

(

Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit

)

Art. L.311-52

Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit

Le tribunal d'instance gère les litiges liés aux crédits à la consommation et les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans suivant un incident de paiement non régularisé.

s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'

article L. 311-1

(

Définitions des termes relatifs au crédit

)

Art. L.311-1

Définitions des termes relatifs au crédit

L'article définit les termes utilisés dans le chapitre sur le crédit, comme prêteur, emprunteur, intermédiaire de crédit et coût total du crédit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique des règles pour les dépassements de crédit

Résumé. L'article précise que pour les dépassements de crédit, seuls certains articles spécifiques s'appliquent.

Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-46 (Information des clients sur les dépassements de découvert) à L. 311-52 (Délai pour engager une action en paiement suite à un incident de crédit) s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit).

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