Code de la consommation

Article L311-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-33

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie du remboursement du prêt en cas d'annulation du contrat principal

Résumé. Si un vendeur est responsable de l'annulation d'un contrat principal, il peut être obligé de rembourser le prêt de l'emprunteur.

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2 : Modification des règles sur le crédit à la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'offre préalable de crédit et ajouter une clause de garantie du vendeur en cas d'annulation du contrat principal.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àPerte des intérêts sans offre préalable

Source : Légifrance