Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R112-7

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Obligation d'information et de consentement pour l'enregistrement des appels

Résumé. Les distributeurs d’assurance doivent informer leurs clients que leurs appels sont enregistrés, obtenir leur consentement et conserver ces enregistrements pendant deux ans.

A créé les dispositions suivantes :

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