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Obligation d'information et de consentement pour l'enregistrement des appels
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. R112-7
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Enregistrement des appels téléphoniques dans les contrats d'assurance
Code des assurances · art. R112-7 (VD)
Définition des opérations bancaires
Code monétaire et financier · art. L311-1
Opérations connexes des établissements de crédit
Code monétaire et financier · art. L311-2
Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance
Code des assurances · art. L512-1
Rôle des agents dans le contrôle de la consommation
Code de la consommation · art. L511-3
Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs
Code de la consommation · art. L511-21
Code des assurances
Code des assurances