Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques dans le Code des assurances
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée dans le Code des assurances.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R112-7 > >
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