Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L116

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Partage des informations fiscales avec les agents de la concurrence

Résumé. L'administration fiscale doit partager les informations avec les agents de la concurrence et de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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