Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des informations fiscales avec les agents de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. L116
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance