En vigueur depuis le 1 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information annuelle sur la résiliation des contrats d'assurance
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2 (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit), l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2 (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit), des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.
Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
II.-Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation).
Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l'amende administrative prévue au présent II.