Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des pouvoirs des agents de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Révision précise des références législativesCode de l'environnementArt. L521-12 : Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques
→ Version 12 : Révision des références législatives pour les agents compétentsCode de l'environnementArt. L541-44 : Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets
→ Version 7 : Précision juridique sur les sources de pouvoir
- Code de l'environnementArt. L226-2, Art. L521-12, Art. L541-44, Art. L571-18, Art. L541-34
A modifié les dispositions suivantes :