Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour le contrôle des contrevenants
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. L241-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Sanction pour travaux sans contrat écrit
Code de la construction et de l'habitation · art. L241-8 (VD)
Enquêtes sur la concurrence
Code de commerce · art. L450-1
Procès-verbaux des enquêtes de concurrence
Code de commerce · art. L450-2
Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence
Code de commerce · art. L450-3
Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence
Code de commerce · art. L450-7
Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence
Code de commerce · art. L450-8
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.