Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L241-8

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Changement d'autorité pour le contrôle des contrevenants

Résumé. Le contrôle des contrevenants passe des autorités commerciales aux autorités de la consommation, sans obligation explicite de les poursuivre.

A modifié les dispositions suivantes :

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