Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L347-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-14, Art. L342-5, Art. L347-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L347-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L347-2

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Précision des sanctions pour les services d'aide à domicile et les établissements pour personnes âgées

Résumé. Les règles de sanction pour les services d'aide à domicile et les établissements pour personnes âgées sont précisées, avec des références légales mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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