Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des sanctions pour les services d'aide à domicile et les établissements pour personnes âgées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Clarification des procédures d’infraction et mise à jour de la référence légale
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des références juridiques d’enquête et sanctionCode de l'action sociale et des famillesArt. L342-5 : Sanctions pour non-respect des règles dans les établissements pour personnes âgées
→ Version 6 : Révision des références légales et autorité d’enquêteCode de l'action sociale et des famillesArt. L347-2 : Sanctions pour non-respect des règles de prix dans les services d'aide à domicile
→ Version 5 : Clarification des procédures d’infraction et mise à jour de la référence légale
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-14, Art. L342-5, Art. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Clarification des procédures d’infraction et mise à jour de la référence légale
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L347-2
A modifié les dispositions suivantes :