Code du tourisme

Article L211-23

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Article L211-23

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

-de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

-d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

-pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage), de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation (Règles pour les contrats de vacances en temps partagé) sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 (Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) du présent code.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.

II.-Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée la fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.

La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.

III.-Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 avril 2007 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les violations des conditions de vente de voyages et séjours

Résumé. Les agents de voyage qui ne suivent pas les règles peuvent être punis par des amendes, de la prison et la fermeture de leur établissement.

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

-de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

-d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

-pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage), de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation (Règles pour les contrats de vacances en temps partagé) sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 (Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) du présent code.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.

II.-Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée la fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.

La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.

III.-Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 44 : Modification des conditions de levée de la fermeture provisoire des agences de voyage

En résumé. Le texte précise maintenant que la mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de décision de classement judiciaire de l'affaire par le procureur, remplaçant la mention précédente 'classement sans suite'.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 19 : Modification des sanctions pour les agents de voyage

En résumé. Les références juridiques concernant le contrat d’immeuble à temps partagé ont été changées ainsi que celles relatives aux modalités d’amende ; un nouveau texte indique également quels agents doivent rechercher ces infractions.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 55 : Renforcement des sanctions pénales et introduction d'une sanction administrative

En résumé. Les peines pénales ont été doublées (un an au lieu de six mois et amende de 15 000 € au lieu de 7 500 €) et une nouvelle sanction administrative a été introduite (amendes jusqu’à 3 000 € pour les personnes physiques et jusqu’à 15 000 € pour les sociétés).

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. Le texte actuel introduit des sanctions pénales (prison et amende) pour les personnes qui ne respectent pas les conditions prévues dans le cadre d’opérations immobilières à temps partagé, tandis que la version précédente traitait uniquement de la possibilité de réduire l’incapacité judiciaire par décision.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance