A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L317-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L353-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L550-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L612-23 → Version 4Code monétaire et financierArt. L631-1 → Version 6
- Code monétaire et financierArt. L317-1, Art. L353-5, Art. L550-1, Art. L612-23, Art. L631-1