Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des références au code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des agents habilitésCode monétaire et financierArt. L353-5 : Contrôle des infractions de démarchage bancaire
→ Version 2 : Changement des agents compétents pour constater les infractionsCode monétaire et financierArt. L550-1 : Définition et obligations des intermédiaires en biens divers
→ Version 4 : Précision sur les compétences de l'autorité administrative
- Code monétaire et financierArt. L317-1, Art. L353-5, Art. L550-1, Art. L612-23, Art. L631-1