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Arrêté du 2 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des factures d'eau et mise à jour des organismes publics

Résumé. Un arrêté modifie les factures d'eau pour mieux séparer les frais fixes et variables, change le nom des organismes publics en charge de l'eau dans les DOM et entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 29 juillet 2024,

Arrête :

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Modification des mentions obligatoires sur les factures d'eau

Résumé. Les factures d'eau doivent maintenant détailler les frais d'abonnement et de consommation pour les factures non forfaitaires, et le volume et le montant du forfait ainsi que le prix du mètre cube d'eau supplémentaire pour les factures forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 1996Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996
Art. 2
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Modification des redevances pour les organismes publics

Résumé. L'arrêté modifie la liste des redevances pour les organismes publics, notamment en remplaçant 'agence de l'eau' par 'office de l'eau' dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 1996Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 10 juillet 1996
Art. 3

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Entrée en vigueur

Résumé. Il commence à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Arrêté du 2 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4