JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Arrêté du 2 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 29 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1996

Résumé L'article 1 modifie certaines règles d'un texte de 1996.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 1996 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 10 juillet 1996

Résumé L'article 2 change une règle dans un texte de 1996.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 1996 > > Art. 3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé Il commence à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche