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Modification des mentions obligatoires sur les factures d'eau
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 29 juillet 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 octobre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024