Code de la consommation

Article L112-1

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Article L112-1

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.

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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage obligatoire des fromages AOC

Résumé. Les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent toujours afficher le nom et l'adresse du fabricant sur l'étiquette.

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance