Loi n°2018-700 du 3 août 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14

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Distribution d'espèces par les commerçants

Résumé. Les commerçants peuvent donner de l'argent liquide aux clients lors d'un achat, mais seulement si le client le demande et que ce n'est pas pour des raisons professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiementCode monétaire et financierArt. L112-14 : Fourniture d'espèces par les commerçants
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14

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