Loi n°2018-700 du 3 août 2018

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiementCode monétaire et financierArt. L112-14 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14

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