Arrêté du 24 janvier 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application des articles L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) et L. 112-3 (Transparence sur les prix et frais supplémentaires) du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services visés à l'article 1er (Règles pour les prestations de dépannage et réparation dans le bâtiment), les informations suivantes :

  • le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des consommateurs sur les prestations de services

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les tarifs et conditions des prestations de services avant la conclusion du contrat.

En application des articles L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) et L. 112-3 (Transparence sur les prix et frais supplémentaires) du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services visés à l'article 1er (Règles pour les prestations de dépannage et réparation dans le bâtiment), les informations suivantes :

  • le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance