En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Information des consommateurs sur les prestations de services
En application des articles L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) et L. 112-3 (Transparence sur les prix et frais supplémentaires) du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services visés à l'article 1er (Règles pour les prestations de dépannage et réparation dans le bâtiment), les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.