Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat , Art. D541-370, Art. D541-371, Art. D541-372

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Obligation d'impression des tickets de caisse

Résumé. Les magasins doivent donner un ticket à chaque client, mais certains sont exemptés et les clients peuvent demander à ne pas en avoir.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achatCode de l'environnementArt. D541-370 : Impression obligatoire des tickets de caisseCode de l'environnementArt. D541-371 : Exemptions pour l'impression des tickets de caisse
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat , Art. D541-370, Art. D541-371, Art. D541-372

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