Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019
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Transparence des conditions de vente
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les articles L112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente), L112-2 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente), L141-1 (Affichage des prix dans les régions d'Outre-Mer) et L224-100 (Règles d'information et de contrat dans le secteur financier) du code de la consommation.