Code de commerce

Article L441-1

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Article L441-1

Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les articles L112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente), L112-2 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente), L141-1 (Affichage des prix dans les régions d'Outre-Mer) et L224-100 (Règles d'information et de contrat dans le secteur financier) du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des conditions de vente

Résumé. Les règles sur les prix et conditions de vente aux consommateurs sont définies dans le code de la consommation.

Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les articles L112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente), L112-2 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente), L141-1 (Affichage des prix dans les régions d'Outre-Mer) et L224-100 (Règles d'information et de contrat dans le secteur financier) du code de la consommation.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de transparence des conditions générales de vente

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 25 avril 2019

En résumé. Les références des articles de loi qui fixent les conditions de vente au consommateur ont été mises à jour.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 11 : Modification des règles sur les prix anormalement bas en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime le détail des règles de l'article L. 113-3 du code de la consommation, se contentant d'y renvoyer.

En vigueur du mercredi 21 mars 2012 au mercredi 21 novembre 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique sur l'application des règles aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 concernant les services aériens.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 20 mars 2012

En résumé. La nouvelle version précise que les établissements de paiement sont également concernés par les règles relatives à l'obligation de renseignements, et modifie la référence aux articles du code monétaire et financier.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au samedi 31 octobre 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique concernant les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance