Code de la commande publique

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

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Définitions et champ d'application des contrats publics

Résumé. Le code de la commande publique explique les différents types de contrats entre les entités publiques et privées, ainsi que leurs règles spécifiques.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Livre III : CONTRATS MIXTES
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER