Code de la commande publique

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

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Règles spécifiques pour les marchés publics dans les DOM

Résumé. Ce texte définit des règles spéciales pour les marchés publics en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE