Code de la commande publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats publics

Résumé. Les règles pour les contrats entre les administrations et les entreprises, avec des principes d'égalité, de transparence et de durabilité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Choix entre gestion interne et contrats publics

Résumé. Les administrations peuvent choisir de gérer leurs besoins elles-mêmes ou de passer des contrats avec des entreprises.

Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Définition des contrats de la commande publique

Résumé. Les contrats de la commande publique sont des accords payants entre un acheteur et un fournisseur pour des travaux, fournitures ou services.

Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Égalité et transparence dans les contrats publics

Résumé. Les acheteurs publics doivent traiter tous les candidats de manière égale et transparente pour les contrats.

Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Commande publique et développement durable

Résumé. La commande publique aide à atteindre les objectifs de développement durable (économique, social et environnemental).

La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion des opérateurs économiques dans les contrats publics

Résumé. Les contrats publics ne peuvent pas être donnés à des entreprises exclues par la loi.

Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Durée limitée des contrats de la commande publique

Résumé. Les contrats de la commande publique doivent avoir une durée limitée.

Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique

Résumé. Les contrats passés par des entités publiques sont généralement des contrats administratifs, avec des règles spécifiques pour leur modification et leur résiliation.

S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.
A ce titre :
1° L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ;
2° Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public ;
3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ;
4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ;
5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

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Article L2
Article L3
Article L3-1
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Article L6