Code de la commande publique
Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables