Code de la commande publique

Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS

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Contrats mixtes : règles pour les besoins publics et privés

Résumé. Les contrats mixtes, qui combinent des besoins publics et privés, suivent des règles spécifiques selon qu'ils sont dissociables ou non.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables