Code de la commande publique

Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES

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Règles des contrats mixtes

Résumé. Les contrats mixtes sont régis par des règles spécifiques selon la nature et la valeur de leurs prestations.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité